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Qui peut bénéficier d’une semi-liberté ?

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Les conditions d’une mise en semi-liberté sont diverses. Outre la loi qui impose notamment des seuils de durée de détention, le juge d’application des peines dispose aussi d’une latitude importante pour prononcer cet aménagement de peine. La personne même du détenu demandeur et sa situation sont étudiées en profondeur.

Personnes éligibles à une mise en semi liberté

Cette mesure probatoire profite à des personnes ayant écopé d’une peine définitive (sans possibilité de recours). Mais seule une personne qui en fait la demande ou qui a donné son accord peut bénéficier d’une semi liberté. Il s’agit d’une mesure qui ne peut être imposée au détenu. La personne qui peut bénéficier d’une semi liberté devra ensuite répondre à diverses conditions : avoir un plan sérieux d’insertion ou de réinsertion, disposer d’une activité professionnelle ou participer à une formation, avoir un rôle central au sein de sa famille, etc. 

En se référant en même temps aux rapports d’enquête du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), le juge compétent est libre d’apprécier la conformité de la personne concernée aux conditions requises. D’autres situations peuvent amener le juge à accorder la mesure, pour ne citer que l’existence d’une démarche de libération conditionnelle.

Autres conditions à la semi liberté

Pour bénéficier d’un tel aménagement de peine, l’individu concerné doit être condamné pour tout au plus 2 ans de prison ferme. S’il est déjà en prison, il doit lui rester 2 ans d’incarcération au maximum. Le seuil de 2 ans est rabaissé à 1 an si l’individu a récidivé. En cas de condamnation pour plus de 10 ans de détention, la personne incarcérée devra laisser s’écouler les 10 ans avant de pouvoir faire sa demande de semi liberté.

Semi liberté et alternatives

Une demande ou un accord de semi liberté est un choix d’aménagement de peine parmi d’autres. Le détenu peut se tourner vers deux autres mesures en particulier, similaires en termes de conditionnalité avec la semi-liberté, mais les dispensant de la poursuite de leur détention. 

  • Le placement à l’extérieur est une mesure probatoire qui consiste à confier la personne libérée sous la responsabilité et la surveillance d’un organisme conventionné par l’Administration pénitentiaire. La personne est libre de s’adonner aux occupations de base (travail, formation, stage…).
  • La liberté sous surveillance électronique évite aussi au concerné de faire de la prison. Il sera néanmoins assigné à résidence pendant la nuit et portera un bracelet électronique.
  • La liberté conditionnelle est un aménagement de peine où le détenu retrouve toute sa situation d’avant incarcération en passant un délai d’épreuve…